Réf
19763
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6739
Date de décision
26/09/1997
N° de dossier
3506/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Non publiée
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13/11/2019
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Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
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10/01/2024
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24/10/2023
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Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l’exécution (C.A.C Marrakech 2023)
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Rabat
16/07/2024
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33163
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Cour d'appel
Casablanca
20/12/2023
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Cour de cassation
Rabat
08/04/2024
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs