CA,Casablanca,26/9/1997,6739

Réf : 19763

Identification

Réf

19763

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

6739

Date de décision

26/09/1997

N° de dossier

3506/97

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Requête d'appel, Irrecevabilité, Exposé des moyens

Base légale

Article(s) : 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Toute requête d'appel doit comporter, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des moyens invoqués par l'appelant .

Résumé en arabe

إن الفصل 142 من قانون المسطرة المدنية الذي يوجب تضمين مقال الاستئناف الوسائل المثارة تحت طائلة عدم القبول.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 6739 صادر بتاريخ 26/09/1997
ملف مدني رقم 97/3506
التعليل:
من حيث الشكل : حيث تقدم السيد سركوح امحمد بواسطة محاميه بمقال استئنافي مؤدى عنه في 8/3/95 ضد الحكم الصادر عن المحكمة الابتدائية بالمحمدية بتاريخ 12/5/92 في الملف967/91 القاضي برفض الطلب الذي ليس بالملف ما يفيد تبليغه له.
وحيث إن محامي المستأنف لم يضمن أسباب الاستئناف بمقال الاستئناف واكتفى بالتماس حقه في بيان أوجه استئنافه بمقتضى مذكرة لاحقة.
وحيث إنه توصل بالاستدعاء للجلسة مرتين فلم يتقدم بأية مذكرة بيانية لأوجه الاستئناف.
وحيث إن استنكافه عن ذلك يجعل مقاله الاستئنافي معيبا من الناحية الشكلية لمخالفته مقتضيات الفصل 142 من قانون المسطرة المدنية الذي يوجب تضمين مقال الاستئناف الوسائل المثارة تحت طائلة عدم القبول.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
· شكلا: عدم قبول الاستئناف وإبقاء الصائر على رافعه.

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