Est irrecevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale formé par le Ministère de l’Économie et des Finances et l’Agent judiciaire du Royaume, dès lors qu’il est déposé au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 327-36 du Code de procédure civile, ledit délai courant à compter de la notification de la sentence arbitrale revêtue de l’ordonnance d’exécution. La Cour d’appel de commerce de Casablanca a ainsi confirmé la forclusion du recours, en se basant sur les dates de notification dûment établies.

Note : Le pourvoi en cassation formé à l’encontre du présent arrêt a été rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de son arrêt n° 229/1, rendu le 2 juillet 2020 dans le dossier n° 2019/1/3/1604.

En la forme :

En date du 21/06/2018, le Ministère de l’Économie et des Finances et l’Agent judiciaire du Royaume, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont introduit un recours en annulation, non acquitté, contre la sentence arbitrale rendue le 08/05/2014 par Monsieur Ali (S.) en sa qualité d’arbitre dans le litige objet du contrat n° APP/2013/PP11/COM-4, conformément aux dispositions de l’article 327-36 du Code de procédure civile.

Attendu que la partie intimée a fait valoir que la requérante et les autres parties à la sentence arbitrale avaient été précédemment notifiées légalement de la sentence arbitrale revêtue de la formule exécutoire en octobre 2014, et que l’État marocain en la personne du Chef du Gouvernement a été notifié le 21/10/2014, l’Agent judiciaire du Royaume le 24/10/2014, le Ministère de l’Économie et des Finances le 31/10/2014, et la commission de liquidation de l’agence de partenariat pour le développement le 12/11/2014 ; et que les requérants ont introduit leur recours le 21/06/2018 hors du délai légal prévu par l’article 327-36 du Code de procédure civile, sollicitant le prononcé de l’irrecevabilité de la demande.

Attendu qu’il ressort de la consultation des deux accusés de réception concernant le Ministère de l’Économie et des Finances que celui-ci a bien été notifié le 31/10/2014 par le bureau d’ordre, et que l’Agent judiciaire du Royaume a été notifié le 24/10/2014.

Attendu qu’en application de l’article 327-36 du Code de procédure civile, le recours en annulation contre la sentence arbitrale doit être introduit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la sentence arbitrale revêtue de la formule exécutoire ; et qu’en comparant la date de notification pour la première et la seconde requérante, soit le 31/10/2014 et le 24/10/2014, avec la date du recours en annulation de la sentence arbitrale, il apparaît que le recours a été introduit hors du délai légalement imparti, ce qui impose de prononcer l’irrecevabilité du recours.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant définitivement, publiquement et contradictoirement :

En la forme : Déclare la demande irrecevable.

Ainsi a été rendu l’arrêt le jour, le mois et l’année susmentionnés par la même formation qui a participé aux délibérations.