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Mot clés
Rupture du contrat
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Juridiction
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Date
Mots clés
22646
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
13/12/2022
Relation de travail
,
Obligation de l'ordonner
,
Droits de la défense
,
Demande d’enquête
,
Abandon de poste
22107
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire
,
Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage
,
Conditions
21752
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Portée
,
Ordre public national et international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Définition
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Arbitrage international
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
18961
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
20/05/2009
Représentant syndical
,
Représentant du personnel
,
Licenciement pour motifs économiques
,
Indemnité de licenciement doublée
,
Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
18984
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
17/12/1979
Travail
,
Motivation
,
Indemnité de rupture
,
Exécution provisoire
19724
Cour de cassation
Rabat
Durée du travail et rémunération
,
Travail
17/05/1993
Travail saisonnier
,
Moins de 12 mois
,
Extinction du contrat
,
Durée du travail
,
Arrivée du terme
,
Absence d'indemnisation
19867
Cour de cassation
Rabat
Exécution du contrat de travail
,
Travail
03/05/1982
Subordination
,
Maintien du lien contractuel et non rupture abusive
,
Fin du détachement
,
Détachement
,
Contrat de travail
20046
Cour d'appel
Casablanca
Personnel de banque
,
Travail
08/10/1996
Rupture du contrat
,
Exigibilité de la créance
,
Déchéance du terme
,
Contrat de prêt
20524
Cour d'appel
Casablanca
Obligations du salarié
,
Travail
18/05/1992
Indemnités issues du pacte de non concurrence
20830
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
06/06/1995
Réduction excessive du nombre d'heures de travail
,
Licenciement déguisé (Oui)
,
Licenciement abusif (Oui)
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