Décision du juge commissaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22128	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	20/03/2014	Paiement provisionnel d'une quote-part des créances admises, Liquidation judiciaire, Décision du juge commissaire
15827	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Revendication	04/06/2004	Syndic, Revendication des meubles, Exécution des contrats en cours, Décision du juge commissaire, Créancier
19044	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	07/01/2004	Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19645	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	18/03/2010	Vente du matériel, Propriétaire des murs, Eviction, Décision du juge commissaire