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Saisine du batonnier

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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18892 CCass,07/02/2007,147 Cour de cassation, Rabat Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat 07/02/2007 C’est à bon droit que la chambre de conseil a déclaré irrecevable, l’appel déposé par le procureur général du Roi près la Cour d’appel, considérant que le conseil de l’ordre a procédé au classement de la plainte en ne répondant pas dans le délai de 2 mois à compter de sa saisine et que le procureur général n’a exercé son recours qu’après l’expiration du délai.
C’est à bon droit que la chambre de conseil a déclaré irrecevable, l’appel déposé par le procureur général du Roi près la Cour d’appel, considérant que le conseil de l’ordre a procédé au classement de la plainte en ne répondant pas dans le délai de 2 mois à compter de sa saisine et que le procureur général n’a exercé son recours qu’après l’expiration du délai.
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