Mot clé
Concours de créanciers

En matière de saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce précise les modalités de libération du tiers saisi en présence d'un concours de créanciers sur une même créance. Le tribunal de commerce avait ordonné au tiers saisi de verser directement les fonds au créancier saisissant. L'appelant soutenait s'être déjà libéré de son obligation en consignant la somme litigieuse au greffe du tribunal, en exécution d'une ordonnance antérieure rendue au profit d'un autre créancier et organisant une distribution par contribution. La cour retient que la consignation des fonds par le tiers saisi, effectuée conformément à une décision de justice antérieure, opère décharge de son obligation à l'égard de tous les créanciers. Au visa de l'article 495 du code de procédure civile, elle juge que lorsque le montant saisi est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, le tiers saisi se libère valablement par cette consignation, qui ouvre une procédure de distribution. Le second créancier ne peut donc obtenir une condamnation au paiement direct à son profit. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a ordonné ce paiement, la cour déclarant la demande irrecevable sur ce point tout en confirmant la validation de la saisie.

Une saisie-exécution n’a pas pour effet de faire sortir les fonds saisis du patrimoine du débiteur tant que le recouvrement effectif au profit du créancier saisissant n’a pas eu lieu. Par conséquent, un simple ordre de paiement émis par le débiteur au profit de ce créancier ne s’analyse pas en une حوالة حق (cession de créance) lui conférant un droit exclusif sur lesdites sommes à l’encontre des autres créanciers. Il en découle que l’existence de cette première mesure d’exécution n’interdit pas à d’autres créanciers, munis de titres exécutoires valides tels que des ordonnances portant injonction de payer non annulées, d’intervenir dans la procédure et de pratiquer une saisie sur les mêmes fonds. Le caractère prétendument fictif des créances concurrentes ne saurait être retenu sur la base de simples allégations, dès lors qu’elles sont constatées par des décisions de justice. En confirmant la décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce rappelle ainsi que la saisie ne crée pas de droit de préférence au profit du premier saisissant et que les fonds demeurent le gage commun des créanciers jusqu’à leur distribution effective.

Ayant constaté que les créanciers bénéficiaires de plusieurs délégations successives portant sur une indemnité d'assurance future n'avaient pas la qualité de créanciers privilégiés ou hypothécaires, une cour d'appel en déduit exactement que les dispositions spécifiques de l'article 48 du Code des assurances ne sont pas applicables. C'est donc à bon droit qu'elle juge que le paiement de l'indemnité par l'assureur, après la réalisation du risque, doit s'effectuer entre les créanciers délégataires selon l'ordre de priorité fixé par l'antériorité de la date de chaque délégation, en application de l'article 226 du Dahir des obligations et des contrats.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande de mainlevée d'opposition formée sur le produit d'une vente forcée, dès lors que l'examen de la demande implique de se prononcer sur les droits de préférence et les privilèges des créanciers en concours. En effet, statuer sur le rang des créanciers constitue une contestation sérieuse qui touche au fond du droit et qui, par conséquent, échappe à la compétence du juge de l'urgence.