Réf
17010
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
887
Date de décision
23/03/2005
N° de dossier
4584/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Vente forcée, Rejet, Référé, Privilèges, Opposition, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Incompétence, Fond du droit, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Contestation sérieuse, Concours de créanciers, Compétence d'attribution
Base légale
Article(s) : 149 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : مارس 2006
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande de mainlevée d'opposition formée sur le produit d'une vente forcée, dès lors que l'examen de la demande implique de se prononcer sur les droits de préférence et les privilèges des créanciers en concours. En effet, statuer sur le rang des créanciers constitue une contestation sérieuse qui touche au fond du droit et qui, par conséquent, échappe à la compétence du juge de l'urgence.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى أصحابه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: فؤاد هلالي مقررا، الحسن فايدي، الحنافي المساعدي، الحسن أومجوض. وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
65950
Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65948
Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65947
Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65945
Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65921
Expertise judiciaire : la cour d’appel adopte les conclusions du rapport fixant le montant d’une créance bancaire dès lors qu’il est jugé objectif et qu’aucune erreur comptable n’est établie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
82897
Action en contrefaçon : L’absence de licence d’exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la société demanderesse entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir (CAC Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
12/11/2024
65919
Contrat d’agent d’assurance – Le juge des référés est incompétent pour ordonner la restitution du matériel d’agence lorsque la résiliation du contrat est sérieusement contestée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65907
Le juge des référés est incompétent pour ordonner l’expulsion d’un preneur lorsque l’appréciation du droit au renouvellement du bail commercial nécessite l’interprétation du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65901
L’obligation de statuer par un jugement distinct sur l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal de commerce est une formalité substantielle dont la violation entraîne la nullité du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025