Réf
82299
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
933
Date de décision
07/03/2019
N° de dossier
2019/8110/65
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Saisie conservatoire, Restitution de fonds, Rejet de la demande, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Consignation, Compétence du premier Président, Annulation de la créance
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisie d'une difficulté d'exécution relative à une ordonnance autorisant le retrait de fonds consignés, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle mesure. La cour relève que la consignation avait été effectuée par le débiteur en vue d'obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur son fonds de commerce, elle-même fondée sur une ordonnance en injonction de payer. Or, cette ordonnance en injonction de payer a été ultérieurement annulée par une décision de justice passée en force de chose jugée. La cour retient que le titre qui fondait la créance et justifiait la saisie ayant disparu, la cause de la consignation a elle-même cessé d'exister. Par conséquent, l'ordonnance autorisant la restitution des fonds au débiteur est fondée et ne présente aucune difficulté d'exécution sérieuse. La demande visant à faire obstacle à cette restitution est en conséquence rejetée.
وحيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه يتعلق بالإذن للمطلوبة بسحب مبلغ 4.163.908,00 درهم من صندوق المحكمة بالحساب عدد [رقم الحساب] بناء على الأمر عدد 2353 الصادر بتاريخ 25/01/2018
وحيث إن الأمر المذكور أعلاه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الأمر بالأداء أصبح نهائيا بعد أن صدر قرار عن محكمة الاستئناف التجارية قضى بتأييد الحكم الابتدائي
وحيث إن طلب استرجاع المبالغ التي وضعتها المطلوبة بصندوق المحكمة لكي تتمكن من رفع الحجز التحفظي على أصلها التجاري وصدور حكم نهائي قضى بإلغاء الأمر بالأداء واستصدر بعده أمرا لفائدتها قضى لها باسترجاع تلك المبالغ بعدما أصبحت تتوفر على حكم نهائي وبالتالي يبقى طلب الصعوبة في ألأمر القاضي باسترجاعها لمبالغ المالية الموضوعة بصندوق المحكمة غير مؤسس .
لهذه الأسباب
نصرح علينا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة .
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