Mot clé
Annulation de la créance

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'un relevé de compte bancaire en l'absence de production du contrat de prêt qui en constitue le fondement. Le tribunal de commerce avait prononcé la nullité du relevé de compte et de la créance y inscrite, retenant que l'obligation n'était pas établie.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la créance litigieuse procédait d'un second contrat de prêt, distinct de celui qui avait été antérieurement annulé pour fraude, et reprochait aux premiers juges un défaut de motivation pour ne pas avoir examiné cette distinction. La cour écarte ce moyen et rappelle qu'un relevé de compte, s'il peut constituer une preuve du montant de la créance, ne saurait prouver l'existence même de l'obligation contractuelle sous-jacente.

Il incombait dès lors à l'établissement de crédit, qui se prévalait d'un second engagement, de produire le contrat de prêt correspondant pour en justifier le principe. Faute pour l'appelant de verser aux débats ledit contrat, la cour considère que la créance n'est pas établie.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un acheteur au paiement du solde du prix de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée juridique d'une facture d'avoir. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du vendeur en retenant que le refus de l'acheteur de prendre livraison des biens le constituait en demeure.

Devant la cour, l'appelant produisait une facture d'avoir émise par le vendeur et portant sur les marchandises litigieuses, soutenant que ce document emportait extinction de sa dette. La cour retient que la facture d'avoir, dont l'authenticité n'est pas contestée par le créancier, a pour effet d'annuler la facture initiale relative aux biens qu'elle vise.

Dès lors, l'émission de cet avoir emportait annulation de la créance du vendeur au titre des marchandises non livrées. La demande en paiement, portant sur un montant inférieur à celui de l'avoir, devenait par conséquent sans fondement.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation au paiement, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande.

Saisie d'une difficulté d'exécution relative à une ordonnance autorisant le retrait de fonds consignés, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'une telle mesure. La cour relève que la consignation avait été effectuée par le débiteur en vue d'obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur son fonds de commerce, elle-même fondée sur une ordonnance en injonction de payer. Or, cette ordonnance en injonction de payer a été ultérieurement annulée par une décision de justice passée en force de chose jugée. La cour retient que le titre qui fondait la créance et justifiait la saisie ayant disparu, la cause de la consignation a elle-même cessé d'exister. Par conséquent, l'ordonnance autorisant la restitution des fonds au débiteur est fondée et ne présente aucune difficulté d'exécution sérieuse. La demande visant à faire obstacle à cette restitution est en conséquence rejetée.