Réf
73356
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2571
Date de décision
30/05/2019
N° de dossier
2019/8110/149
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Notification du jugement, Forclusion, Effet suspensif, Difficulté d'exécution, Délai d'appel, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution, Appel
Base légale
Article(s) : 131 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande en sursis à exécution d'un jugement de première instance, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine le caractère suspensif de l'appel formé hors délai. L'appelante soutenait que l'existence de son recours devait faire obstacle à l'exécution du jugement. La cour relève que le jugement a été régulièrement signifié à la société appelante, faisant ainsi courir le délai d'appel. Elle retient qu'en application de l'article 131 du code de commerce, l'appel interjeté au-delà du délai de quinze jours courant à compter de cette signification est dépourvu d'effet suspensif. Dès lors, la difficulté d'exécution invoquée par l'appelante n'est pas jugée sérieuse. Le premier président rejette en conséquence la demande de sursis à exécution.
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة المذكرة جوابية مع استئناف فرعي المرفقة بطلب الصعوبة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث يستفاد من شهادتي التبليغ المدلى بنسختين منهما أن الطالبة بلغت بالحكم بتاريخ 09/01/2019 و تتعلق بتبليغ الحكم المستشكل في تنفيذه تفيد أن الحكم بلغ إلى الطالبة شخصيا بواسطة مسؤول بالقسم القانوني الذي وضع طابع شركة (ت.) على شهادة التبليغ .
وحيث يستشف من الظاهر ودون المساس بما ستقضي به محكمة الموضوع أن ما يتمسك به الطالب غير جدي اذ أنه طبقا للمادة 131 من مدونة التجارة فإن الاستئناف يجب أن يقدم داخل أجل 15 يوما من تبليغ الحكم وبالتالي فإن الاستئناف خارج الأجل القانوني لا يوقف التنفيذ مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : يرفضه وترك الصائر على الطالبة.
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