Réf
69076
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1583
Date de décision
16/07/2020
N° de dossier
2020/8110/127
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Exécution de décision de justice, Compétence du premier Président, Arrêt cassé
Source
Non publiée
Saisi en référé d'une demande de restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement cassé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence et sur les effets de la cassation. La cour retient que la cassation d'une décision avec renvoi devant la même juridiction lui confère compétence pour statuer en référé, en application des dispositions combinées du code de procédure civile et de la loi instituant les juridictions de commerce.
Sur le fond, elle rappelle que l'effet attaché à l'annulation d'un jugement est de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant son prononcé, ce qui emporte une obligation de restitution. La cour juge que cette obligation de remise en l'état constitue en soi une situation d'urgence au sens de l'article 149 du code de procédure civile.
Dès lors, la partie ayant perçu des fonds en vertu du titre anéanti est tenue de les restituer. La cour fait en conséquence droit à la demande et ordonne la restitution intégrale des sommes versées.
وحيث إن الحكم المستشكل في تنفيذه أصبح معروضا على هذه المحكمة بمقتضى قرار محكمة النقض بعد نقضها للقرار ألاستئنافي وإحالته على هذه المحكمة باعتبارها مصدرته للبت فيه من جديد ويكون بالتالي رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على المادة 149 من قانون المسطرة المدنية و الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن القرار ألاستئنافي الذي تم تنفيذه من طرف الطالبة تم نقضه بمقتضى القرار الصادر عن محكمة النقض بتاريخ 10/04/2019 تحت عدد 207/3 في الملف رقم 850/3/3/2018 الذي قضى بنقض القرار ألاستئنافي وإحالة الملف إلى نفس المحكمة مصدرته للبت فيه من جديد طبقا للقانون وبالتالي فإن الطالبة تكون محقة في مطالبة المطلوبة بإرجاع المبلغ المؤدى تنفيذا للقرار المطعون فيه بالنقض .
وحيث إن الأثر المترتب عن إلغاء كل حكم هو عودة أطراف النزاع إلى الحالة التي كانوا عليها قبل إلغائه وهو عنصر يشكل حالة الاستعجال التي يختص بالنظر فيها قاضي المستعجلات عملا بالفصل 149 من قانون المسطرة المدنية .
وحيث يتعين الاستجابة للطلب ونصرح بإرجاع الحالة إلى ما كانت عليه وأمر المطلوبة بإرجاعها للطالبة مبلغ 586.441,00 درهم.
وحيث يتعين تحميل المطلوبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: نأمر شركة (ن. س. ج.) بإرجاعها للطالبة شركة (ب.) مبلغ 586.441,00 درهم وتحميل المطلوبة الصائر .
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