Mot clé
Exécution de décision de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57073	La radiation d’une adresse du registre de commerce est limitée aux seuls locaux visés par la décision judiciaire fondant la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rétablissement dans les lieux, Registre de commerce, Réformation partielle du jugement, Radiation d'adresse, Portée du titre exécutoire, Ordonnance de référé, Interprétation stricte, Fonds de commerce, Exécution de décision de justice, Bail commercial