Mot clé
Retour à l'état antérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52654	Effets de la cassation : le retour des parties à l’état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du preneur évincé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/05/2013	Voies de recours, Urgence, Tiers acquéreur, Retour à l'état antérieur, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Intervention volontaire, Expulsion, Effets de la cassation, Cassation, Bail commercial, Annulation des actes d'exécution