Réf
70361
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
498
Date de décision
06/02/2020
N° de dossier
2020/8110/20
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Recours en rétractation, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision irrévocable, Compétence du premier Président, Caractère non sérieux du moyen, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le demandeur fondait sa requête sur l'existence d'un recours en rétractation pendant contre l'arrêt dont l'exécution était poursuivie.
La cour écarte ce moyen au motif que la difficulté alléguée n'est pas sérieuse. Elle relève que l'arrêt en cause se fonde lui-même sur une précédente décision de condamnation à des dommages-intérêts, laquelle est devenue définitive et irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation.
Dès lors, la cour retient que l'introduction d'un recours en rétractation ne saurait constituer une difficulté sérieuse justifiant un sursis à l'exécution lorsque la décision contestée ne fait que tirer les conséquences d'une condamnation passée en force de chose jugée. La demande est par conséquent rejetée.
و حيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الطالب يعتمد في طلبه إيقاف التنفيذ على وجود صعوبة قانونية وواقعية تحول تنفيذ القرار الصادر عن محكمة الاستئناف التجارية بتاريخ 19/11/2019 تحت عدد 5442 ملف 4256/8225/2019 .
وحيث يتبين من الرجوع إلى القرار المطلوب إيقاف تنفيذه أنه استند على قرار محكمة الاستئناف القاضي بالتعويض عن الضرر والذي أصبح نهائيا بقرار محكمة النقض عدد 405/3 الصادر بتاريخ 17/07/2019 في الملف التجاري عدد 1413/3/3/2018 الذي قضى برفض طلب النقض وبالتالي فإن ما تمسك به الطالب لوقف التنفيذ لوجود صعوبة غير جدي مما يظهر معه أن ما يتمسك به الطالب غير مؤسس قانونا.
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/05/2026
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2026
83385
Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/02/2026
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/05/2026
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
