Réf
70361
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
498
Date de décision
06/02/2020
N° de dossier
2020/8110/20
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Recours en rétractation, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision irrévocable, Compétence du premier Président, Caractère non sérieux du moyen, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine la notion de difficulté sérieuse d'exécution. Le demandeur fondait sa requête sur l'existence d'un recours en rétractation pendant contre l'arrêt dont l'exécution était poursuivie.
La cour écarte ce moyen au motif que la difficulté alléguée n'est pas sérieuse. Elle relève que l'arrêt en cause se fonde lui-même sur une précédente décision de condamnation à des dommages-intérêts, laquelle est devenue définitive et irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation.
Dès lors, la cour retient que l'introduction d'un recours en rétractation ne saurait constituer une difficulté sérieuse justifiant un sursis à l'exécution lorsque la décision contestée ne fait que tirer les conséquences d'une condamnation passée en force de chose jugée. La demande est par conséquent rejetée.
و حيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الطالب يعتمد في طلبه إيقاف التنفيذ على وجود صعوبة قانونية وواقعية تحول تنفيذ القرار الصادر عن محكمة الاستئناف التجارية بتاريخ 19/11/2019 تحت عدد 5442 ملف 4256/8225/2019 .
وحيث يتبين من الرجوع إلى القرار المطلوب إيقاف تنفيذه أنه استند على قرار محكمة الاستئناف القاضي بالتعويض عن الضرر والذي أصبح نهائيا بقرار محكمة النقض عدد 405/3 الصادر بتاريخ 17/07/2019 في الملف التجاري عدد 1413/3/3/2018 الذي قضى برفض طلب النقض وبالتالي فإن ما تمسك به الطالب لوقف التنفيذ لوجود صعوبة غير جدي مما يظهر معه أن ما يتمسك به الطالب غير مؤسس قانونا.
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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