Réf
71049
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4876
Date de décision
17/08/2023
N° de dossier
2023/8110/262
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Irrégularité de la notification, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de preuve
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de première instance, fondée sur l'irrégularité de la procédure de notification et sur l'absence de péril justifiant la mesure, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé des moyens soulevés. Le demandeur à l'incident soutenait ne pas avoir été régulièrement convoqué en première instance et contestait les faits ayant motivé la décision. La cour écarte l'ensemble de ces moyens au motif que les allégations du demandeur ne sont étayées par aucune pièce justificative. Elle retient ainsi que la charge de la preuve des vices de procédure comme des erreurs d'appréciation factuelle incombe à celui qui les invoque. Faute pour le demandeur de produire le moindre élément probant à l'appui de ses dires, sa demande est jugée non fondée. Le recours est par conséquent rejeté, les dépens restant à la charge du demandeur.
وبعد المداولة طبقا للقانون
و حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة و يكون رئيسها الأول مختصا بالبث في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطالب ينازع في إجراءات تبليغه للحضور أمام القاضي المصدر للأمر المطلوب إيقاف تنفيذه للدفاع عن مصالحه خاصة وأنه يتمسك بأن المحل غير مهدد بالسقوط وأن دفاع المطلوب ضده توصل ولم يجب عما تمسك به الطالب من منازعة في إجراءات التبليغ الأمر الذي يبرر تأجيل التنفيذ إلى حين البث في ادعاءاته من طرف محكمة الاستئناف.
وحيث إن ما تمسك به الطالب من كون إجراءات تبليغه للحضور أمام القاضي المصدر للأمر المطلوب إيقاف تنفيذه للدفاع عن مصالحه كانت بغير عنوانه الحقيقي ,وبأن المحل موضوع الامر المطلوب إيقافه غير مهدد بالسقوط جاء غير مدعم بأي حجة ليبقى طلبه غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا:
في الشكل : بقبول الطلب.
في الموضوع : برفضه وإبقاء الصائر على الطالب .
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