Mot clé
Dahir de 1925

C'est à bon droit qu'une cour administrative écarte les dispositions du dahir du 4 mai 1925 qui subordonnent le bénéfice de l'exemption d'examen et de stage pour l'accès à la profession de notaire à la nationalité française ou à l'appartenance à l'administration française de l'enregistrement. Une telle interprétation, qui consiste à adapter un texte ancien à l'ordre public juridique marocain actuel et aux principes de justice et d'équité, ne constitue pas un excès de pouvoir du juge.

En conséquence, le fonctionnaire de l'administration marocaine qui justifie des diplômes et de l'expérience professionnelle équivalente remplit les conditions de l'exemption, dès lors que celles-ci correspondent à l'objectif poursuivi par le législateur.

Ayant constaté que le dahir du 4 mai 1925 organisant le notariat moderne, bien que toujours en vigueur, a été édicté à une époque où la profession était réservée aux citoyens français, une cour d'appel administrative en déduit exactement que ses dispositions doivent être interprétées conformément à l'ordre public juridique marocain. Par conséquent, la condition d'appartenance à l'administration française de l'enregistrement, posée par l'article 12 de ce texte pour bénéficier de l'exemption de stage et d'examen, doit s'entendre comme visant les fonctionnaires de l'administration marocaine équivalente qui remplissent les autres conditions d'ancienneté et de qualification.