Mot clé
Violation de l’article 189 du code de la Famille

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18931	CCass,18/02/2009,82	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien