Mot clé
Violation de l’article 189 du code de la Famille

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18931	CCass,18/02/2009,82	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver sa décision, dissocie les frais d'habillement de l'enfant des autres composantes de la pension alimentaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver sa décision, dissocie les frais d'habillement de l'enfant des autres composantes de la pension alimentaire.