Défaut de règlement à l'échéance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20170	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance