Le tireur ou toute personne qui s’est obligée par une lettre change ne peut soulever comme moyen de défense le défaut de dresser le protêt dans les délais légaux car l’acceptation suppose l’existence de la provision. La production de preuve d’un règlement partiel d’une lettre de change ne donne droit au profit du porteur que pour le reliquat de la valeur de l’effet objet du litige.
Le tireur ou toute personne qui s’est obligée par une lettre change ne peut soulever comme moyen de défense le défaut de dresser le protêt dans les délais légaux car l’acceptation suppose l’existence de la provision. La production de preuve d’un règlement partiel d’une lettre de change ne donne droit au profit du porteur que pour le reliquat de la valeur de l’effet objet du litige.
