Le porteur d'un effet de commerce qui ne recourt pas au protêt est en droit de recourir contre l'accepteur.
L'aveu écrit du débiteur du défaut de paiement dispense le tribunal de procéder à l'audition des témoins .
La fixation de la contrainte par corps à l'encontre du débiteur solvable ne contrevient pas aux dispositions de la convention de New York de 1966 qui interdit l'incarcération d'une personne insolvable dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le porteur d'un effet de commerce qui ne recourt pas au protêt est en droit de recourir contre l'accepteur.
L'aveu écrit du débiteur du défaut de paiement dispense le tribunal de procéder à l'audition des témoins .
La fixation de la contrainte par corps à l'encontre du débiteur solvable ne contrevient pas aux dispositions de la convention de New York de 1966 qui interdit l'incarcération d'une personne insolvable dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.
