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Non confection du protêt faute de paiement

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20154 CA,Casablanca,27/06/1997,2515 Cour d'appel, Casablanca Commercial 27/06/1997 Le débiteur actionné en vertu d’une lettre de change ne peut se prévaloir à l’égard au porteur de la non confection du protêt faute de paiement puisque l’effet a été présenté au tiré pour recouvrement.  Le débiteur en vertu d’une lettre de change ne peut refuser le paiement en faveur du porteur même en l’absence de relation commerciale directe, car la lettre de change est librement transmissible par l’endossement ou la simple remise, et cette caractéristique constitue l’un des éléments fondament...
Le débiteur actionné en vertu d’une lettre de change ne peut se prévaloir à l’égard au porteur de la non confection du protêt faute de paiement puisque l’effet a été présenté au tiré pour recouvrement.  Le débiteur en vertu d’une lettre de change ne peut refuser le paiement en faveur du porteur même en l’absence de relation commerciale directe, car la lettre de change est librement transmissible par l’endossement ou la simple remise, et cette caractéristique constitue l’un des éléments fondamentaux des effets de commerce.
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