Réf
19558
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
891
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
1623/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, تحكيم, Modalité, Interruption, Calcul, Arbitrage
Base légale
Article(s) : 381 - Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة اخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوبة في النقض المصارف.
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