Réf
19494
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
362
Date de décision
04/03/2009
N° de dossier
1520/3/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
Base légale
Article(s) : 49 - Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بضم الملف عدد 895/07 إلى الملف 1520/06 وشمولهما بقرار واحد وبنقض القرار المطعون في، وإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له، للبت فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
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Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
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15/10/2025
66143
Cession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l’acceptation du débiteur et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
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Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l’acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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66120
Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
66104
La mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s’analyse en une remise volontaire de dette entraînant l’extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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