Réf
19494
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
362
Date de décision
04/03/2009
N° de dossier
1520/3/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
Base légale
Article(s) : 49 - Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بضم الملف عدد 895/07 إلى الملف 1520/06 وشمولهما بقرار واحد وبنقض القرار المطعون في، وإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له، للبت فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
65634
Action en responsabilité délictuelle : la prescription quinquennale est interrompue par une mise en demeure extrajudiciaire à date certaine (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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16/10/2025
65635
Action entre associés : la demande en paiement d’une indemnité pour l’exploitation exclusive d’un bien social n’est pas prescrite tant que la société n’est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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04/11/2025
65594
La signature d’un protocole d’accord emportant reconnaissance d’une dette et constitution d’un cautionnement vaut ratification de l’obligation principale par le garant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2025
65615
Le non-respect par le promoteur du délai de construction convenu dans une promesse de vente justifie la résolution du contrat sans que l’acquéreur soit tenu de payer le solde du prix (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
65590
Indemnité d’occupation : Le propriétaire ne peut être indemnisé pour la privation de jouissance de son bien si celui-ci est déjà légalement occupé par un autre locataire en vertu d’un bail antérieur (CA. com. Casablanca 2025)
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21/07/2025
65566
Mainlevée de garantie : la charge de la preuve de l’existence d’autres créances incombe à l’établissement de crédit qui poursuit les prélèvements (CA. com. Casablanca 2025)
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13/10/2025
66273
Le cocontractant qui effectue des réparations incombant à l’autre partie sans autorisation judiciaire préalable ne peut en réclamer le remboursement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025
66305
Le paiement fait à l’agent commercial du vendeur est libératoire pour l’acheteur, même si cet agent est également désigné comme caution solidaire dans le contrat de vente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66309
Responsabilité contractuelle : L’erreur de virement sur un autre compte du créancier n’engage pas la responsabilité du débiteur en l’absence de préjudice certain (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
09/10/2025