Ayant constaté qu'un jugement antérieur avait fixé le montant du loyer commercial, que la voie de l'opposition exercée par le preneur à l'encontre de ce jugement avait été rejetée par une décision dont le caractère définitif était établi par un certificat de non-appel, une cour d'appel en déduit exactement que le montant du loyer ainsi judiciairement fixé a acquis l'autorité de la chose jugée et s'impose aux parties pour le règlement des arriérés locatifs.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/160 - du 28/03/2019 - Dossier commercial n° 2017/2/3/113

Vu le pourvoi en cassation déposé le 19/10/2016 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Chouki (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 996 rendu le 16/02/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8232/6359.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 07/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Khadija El Bayne et audition des observations de Monsieur l'avocat général Mohamed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Faraji (B.), avait préalablement, le 22/06/2010, saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant que le demandeur au pourvoi lui louait deux locaux sis à son adresse, moyennant un loyer mensuel de 1700 dirhams, et qu'il avait cessé de régler les loyers pour la période allant d'avril 2009 à juin 2010, soit une dette de 25 500 dirhams ; qu'il lui avait adressé une mise en demeure dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, qu'il a reçue le 06/04/2010 et à laquelle il n'a pas donné suite, sollicitant sa condamnation au paiement du montant réclamé au titre des loyers, au versement d'une indemnité pour retard de 2000 dirhams, à la résiliation du bail et à son expulsion desdits locaux, ainsi que de tout occupant de son chef ; que le Tribunal de commerce a condamné le demandeur au pourvoi au paiement de la somme de 25 500 dirhams au titre des loyers dus et de 1500 dirhams à titre d'indemnité, et a déclaré la demande d'expulsion irrecevable ; jugement dont le demandeur au pourvoi a interjeté appel et qui a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt n° 2012/1902 du 04/04/2012 dans le dossier n° 2011/5554 ; arrêt contre lequel le demandeur au pourvoi a formé un pourvoi en cassation, lequel a été cassé par l'arrêt n° 2/166 du 21/03/2013 dans le dossier n° 2012/1375, au motif que « le demandeur au pourvoi avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le loyer réel des deux locaux était de 500 dirhams pour le premier et 400 pour le second, soit un total de 900 dirhams, et avait produit à l'appui de ses conclusions deux quittances, chacune se rapportant à la période du 15/09/2003 au 15/10/2003 ; cependant, la Cour d'appel, bien qu'ayant mentionné ce moyen et les quittances produites, n'y a pas répondu et n'a pas exposé les raisons de leur écartement » ; après renvoi, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, décision qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par le demandeur au pourvoi, que la Cour de cassation a cassée par son arrêt n° 296 du 30/04/2015 dans le dossier n° 2014/1571, au motif que la cour, en retenant les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation concernant son absence de réponse sur le montant du loyer attesté par les quittances produites, a considéré que « l'intimé avait produit un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rabat dans le dossier n° 2009/986, qui avait condamné le locataire au paiement sur la base d'un loyer de 1700 dirhams, et que le demandeur au pourvoi n'avait pas prouvé avoir exercé un recours contre ledit jugement, malgré ses allégations en ce sens. Par conséquent, le jugement le condamnant au paiement sur la base d'un loyer de 1700 dirhams fait foi, en application de l'article 418 du D.O.C. », bien que le demandeur au pourvoi ait soutenu que ledit jugement n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il avait exercé un recours, et qu'il avait été contraint de régler les sommes fixées par ce jugement pour préserver son droit au fonds de commerce, et bien que le dossier ne contienne aucune preuve de l'absence de recours contre ce jugement, « la cour a ainsi insuffisamment motivé sa décision ». Après renvoi devant la Cour d'appel de commerce, celle-ci a rendu l'arrêt d'appel présentement attaqué, qui confirme le jugement entrepris.

Attendu que le demandeur au pourvoi critique l'arrêt dans le premier moyen, en ses deux branches, pour défaut de motivation équivalant à son absence, en ce qu'il a énoncé dans ses motifs que « dès lors qu'il est établi par la copie du jugement rendu le 19/11/2014 dans le dossier 2014/41/3863 qu'il a été statué sur l'irrecevabilité de l'opposition formée contre le jugement rendu sous le n° 1923 le 23/06/2009 dans le dossier n° 2009/13/986, et que ce dernier jugement n'a pas fait l'objet d'un appel, selon l'attestation de non-appel y afférente, il est donc devenu définitif quant au montant du loyer des deux locaux pour la période du 01/05/2008 à fin mars 2009, fixé à 1700 dirhams par mois. Par conséquent, le jugement entrepris, en retenant ledit loyer pour la période de location ultérieure, du 01/04/2009 à fin juin 2010, est fondé » ; alors qu'il ressort du jugement n° 1923, et s'agissant des motifs de la cour sur la forme, que « l'appelant a produit une copie du jugement n° 915 précédemment rendu entre les parties au litige concernant les locaux en cause, ce qui établit la relation entre elles » ; que ce jugement a été frappé d'appel par le défendeur au pourvoi et a fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité de l'appel sous le n° 46. Ainsi, la qualité du défendeur au pourvoi n'est pas établie dans le jugement 2009/13/986 invoqué comme étant définitif, ce qui est erroné. De plus, le demandeur au pourvoi a interjeté appel du jugement n° 1923 dans le dossier 2009/13/986 et produira une copie de sa requête d'appel. Il est également mentionné dans les motifs de l'arrêt attaqué que l'exception tirée du défaut de qualité en l'espèce est inopérante, tant qu'il n'est pas prouvé au dossier que l'acte de cession du droit au bail à un tiers en date du 02/03/2009 a été notifié au bailleur, conformément aux dispositions de l'article 195 du D.O.C. ; or, à l'examen des pièces du dossier, il apparaît que le défendeur au pourvoi avait déjà adressé une mise en demeure aux cessionnaires leur réclamant le paiement des loyers, reconnaissant ainsi la relation locative avec les tiers, ce qui rend la motivation retenue viciée et justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt de la Cour de cassation n° 2/296 du 30/04/2015 dans le dossier n° 2014/2/3/1517 a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de commerce n° 2014/1671 du 27/03/2014 et renvoyé le dossier devant la même cour pour qu'elle statue au motif que la cour avait fixé le loyer des deux locaux litigieux à 1700 dirhams en se fondant sur un jugement du Tribunal de commerce de Rabat dans le dossier n° 2009/986, produit par l'intimé, alors que l'appelant, actuel demandeur au pourvoi, avait soutenu que ledit jugement n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée et qu'il avait exercé un recours à son encontre ; que la Cour d'appel de commerce, saisie sur renvoi, ayant constaté que le jugement invoqué par le défendeur au pourvoi pour prouver le montant du loyer, mentionné dans ledit arrêt de cassation et rendu le 23/06/2009 dans le dossier 2009/13/986, avait effectivement fait l'objet d'une opposition de la part du demandeur au pourvoi, et que le Tribunal de commerce avait déclaré cette opposition irrecevable en la forme par jugement du 19/11/2014 dans le dossier n° 14/41/3863, et que ce dernier jugement n'avait pas été frappé d'appel, selon l'attestation de non-appel versée au dossier, a considéré à bon droit que le loyer des deux locaux était de 1700 dirhams et non de 900 dirhams, et a confirmé le jugement de première instance condamnant le demandeur au pourvoi au paiement sur cette base, en l'absence de production par ce dernier de la preuve de l'appel de ce jugement ; en motivant ainsi sa décision comme indiqué dans la première branche du moyen, ce que lui reproche le demandeur au pourvoi à cet égard est dénué de tout bien-fondé.

D'autre part, concernant la seconde branche du moyen, le jugement rendu dans le dossier n° 2009/13/986 le 23/06/2009 a établi le montant du loyer des deux locaux et a confirmé la qualité de bailleur du défendeur au pourvoi. De plus, s'agissant de l'argument du demandeur au pourvoi relatif à la cession du droit au bail à un tiers le 02/03/2009, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en l'absence de preuve par le demandeur au pourvoi de la notification de cette cession conformément aux règles de la cession de créance prévues à l'article 195 du D.O.C., et ayant constaté, sur la base du jugement n° 1923 du 23/06/2009 dans le dossier n° 2009/13/986, qui a fait l'objet d'une opposition de la part du demandeur au pourvoi et a donné lieu à un jugement d'irrecevabilité de son opposition par jugement du 19/11/2014 dans le dossier n° 2014/41/3863, ainsi que de l'ordonnance de référé n° 915 du 22/09/2008 dans le dossier n° 6/08/723, que la relation locative concernant les locaux litigieux était établie entre les parties, a fondé sa décision sur les pièces du dossier, et ce qui est soulevé dans cette branche du moyen est dénué de tout bien-fondé.

Attendu que le demandeur au pourvoi critique l'arrêt dans son second moyen pour violation de la loi (article 342 du C.P.C.), en ce que, aux termes de l'article 342 précité, le conseiller rapporteur rédige, dans toutes les affaires où une mesure d'instruction a été ordonnée conformément aux articles 334 et 335 du C.P.C., un rapport écrit dans lequel il relate les incidents de procédure, l'accomplissement des formalités légales, analyse les faits et les moyens de défense des parties, et reproduit le texte de leurs conclusions ou un résumé de celles-ci le cas échéant, en précisant les points sur lesquels il doit être statué, sans exprimer son avis ; et que ces formalités doivent être respectées et consignées dans les procès-verbaux d'audience, et que le procès-verbal d'audience ne mentionne pas l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 342 du D.O.C., ce qui constitue une violation dudit article et doit entraîner la cassation de l'arrêt pour ce motif.

Mais attendu que, outre le fait qu'aucune mesure d'instruction n'a été menée en l'espèce, les dispositions de l'article 342 du C.P.C. n'imposent pas de consigner les diligences du rapporteur ni de les mentionner au procès-verbal d'audience ; par conséquent, le moyen est dénué de tout bien-fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.