Mot clé
Inventaire successoral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44496	Propriété du fonds de commerce : l’appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2021	Rejet, Registre de commerce, Propriété, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Droits de la défense, Contradiction d'expertises, Appréciation souveraine des juges du fond
16935	Immatriculation foncière : L’approbation de l’inventaire successoral des opposants par le requérant vaut aveu personnel de leur droit de propriété, même en qualité de mandataire (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	23/03/2004	Taaroud, Rejet, Preuve, Opposition à l'immatriculation, Opposabilité de l'aveu, Mandat, Inventaire successoral, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Aveu, Acte d'hérédité
19576	Recours en rétractation : Rappel des conditions strictes de preuve de la falsification d’un acte (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/11/2010	شروط الإثبات،, تزوير مستند, الطعن بإعادة النظر, Recours en rétractation, Procédure pénale, Falsification d'acte, Conditions de preuve