Mot clé
Objet de l'opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56949	Le recours en opposition contre un arrêt d’appel ne peut servir à contester les motifs du jugement de première instance qu’il confirme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/09/2024	Voies de recours, Rejet de l'opposition, Recours en opposition, Portée du recours, Moyens de l'opposition, Jugement de première instance, Irrecevabilité des moyens, Dette bancaire, Cautionnement, Arrêt d'appel
44247	Lettre de change – L’engagement cambiaire, autonome et abstrait, constitue une preuve suffisante de la dette, indépendamment de l’expertise portant sur l’opération fondamentale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	24/06/2021	Rejet, Provision, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante, Expertise judiciaire, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Contestation de la dette, Autonomie de l'engagement cambiaire
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33899	Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/06/2013	مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
16909	Immatriculation foncière : le juge statue dans les limites de l’opposition et le procès-verbal de visite des lieux fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	04/11/2003	Transport sur les lieux, Servitude de passage, Rejet, Procès verbal de constat, Pouvoir souverain du juge, Opposition, Office du juge, Objet de l'opposition, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Force probante, Autorité de la chose jugée, Acte authentique

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