Attendu que, après avoir examiné les documents et pièces du dossier, la Cour constate que les motifs d’appel soulevés par les appelants ne sont pas de nature à affecter la validité du jugement attaqué, en ce sens que le litige actuel concerne l’annulation d’un contrat de donation soumis aux dispositions de l’article 278 du Code des droits réels et de l’article 1241 du Dahir des obligations et contrats (DOC). Il s’agit donc d’une action purement civile et non d’une action en paiement contre le débiteur principal, ce qui relève de la compétence du tribunal de droit commun.

Attendu que, concernant l’argument des appelants selon lequel l’action n’a pas été dirigée contre le conservateur foncier en tant que partie principale, cet argument est non fondé, car le conservateur n’est pas une partie principale dans l’affaire, mais une partie ajoutée en tant qu’entité chargée de l’exécution des jugements relatifs aux biens immobiliers enregistrés, se limitant à l’inscription de la décision.

Attendu que, le contrat de donation, objet du litige actuel, étant un contrat civil, sa compétence relève du tribunal de droit commun. Par conséquent, l’argument des appelants selon lequel la société « Entreprise de construction Aloulaf », cautionnée par M. Ali Aloulaf, est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, et que le garant doit être poursuivi dans le cadre du livre V du Code de commerce, n’a aucun fondement juridique valable, car l’action actuelle n’est pas liée à une action relevant des procédures de traitement commercial devant le tribunal de commerce nécessitant l’application des dispositions du livre V invoqué.

Attendu que, la société « Entreprise de construction Aloulaf », cautionnée par M. Ali Aloulaf, étant soumise à une procédure de liquidation judiciaire et ayant prouvé son insolvabilité à l’égard de sa dette envers l’intimée, l’action paulienne visant à annuler le contrat de donation trouve son fondement dans les dispositions de l’article 278 du Code des droits réels, qui dispose que « la donation n’est pas valable si le patrimoine du donateur est grevé de dettes ».

Attendu que la dette de la caution donateur et le fait que son patrimoine soit grevé de dettes en vertu des contrats de caution signés avant la conclusion du contrat de donation rendent le patrimoine de la caution grevé dès la signature du premier contrat de cautionnement pour garantir les dettes de la débitrice principale, la société de construction Aloulaf, c’est-à-dire depuis le 11 mars 2010. Cela rend l’acte accompli par le garant, M. Ali Aloulaf, consistant à transférer la propriété de son bien immobilier, objet de l’inscription foncière n° 09/75583, à ses enfants, une violation de son obligation en tant que caution. L’acte accompli par le garant affaiblit son patrimoine, réduit sa garantie personnelle, et soustrait le bien immobilier litigieux aux poursuites judiciaires, empêchant ainsi le créancier de recouvrer sa créance, d’autant plus que la débitrice principale cautionnée, la société de construction Aloulaf, est soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 1241 du Dahir des obligations et contrats (DOC), tous les biens du débiteur constituent une garantie générale pour ses créanciers. Il est donc interdit à la caution d’appauvrir son patrimoine en transférant la propriété du bien immobilier objet de l’inscription foncière n° 09/75583 à ses enfants par le biais du contrat de donation objet de la demande d’annulation.

Attendu que, pour toutes ces raisons, le jugement attaqué, en annulant le contrat de donation daté du 1er novembre 2013, conclu entre M. Ali Aloulaf et ses enfants Noureddine Aloulaf et Youssef Aloulaf, est correct et doit être confirmé dans toutes ses dispositions.