Mot clé
Renonciation à la garantie du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28893	C.A, 23/07/2024, 272	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne