Réf
16863
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
797
Date de décision
19/03/2003
N° de dossier
3090/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Renonciation, Rejet, Primauté de l'aveu, Preuve, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Dépossession, Condamnation pénale, Compétence du juge, Compétence du conservateur foncier, Aveu, Acte de renonciation
Base légale
Article(s) : 29 - 37 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Valide légalement sa décision la cour d'appel qui, pour statuer sur le bien-fondé d'une opposition à immatriculation, retient l'aveu du requérant découlant de sa condamnation pénale pour dépossession du bien litigieux et d'un acte de renonciation subséquent par lequel il reconnaissait les droits de l'auteur des opposants. En retenant que cet aveu primait sur les titres de propriété invoqués par le requérant, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi. Par ailleurs, la cour d'appel n'avait pas à statuer sur la recevabilité de l'opposition, celle-ci relevant, en vertu des articles 29 et 37 du dahir du 12 août 1913, de la compétence exclusive du conservateur de la propriété foncière, le juge du fond n'étant compétent que pour statuer sur l'existence, la nature et l'étendue du droit prétendu par l'opposant.