Mot clé
Compétence du conservateur foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16863	Immatriculation foncière : la renonciation du requérant à la parcelle litigieuse, faisant suite à sa condamnation pour dépossession, suffit à valider l’opposition (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/03/2003	Titre de propriété, Renonciation, Rejet, Primauté de l'aveu, Preuve, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Dépossession, Condamnation pénale, Compétence du juge, Compétence du conservateur foncier, Aveu, Acte de renonciation