Réf
18782
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
923
Date de décision
14/12/2005
N° de dossier
501/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Retrait de duplicata de titre foncier, Pouvoirs de l'avocat, Mandat de représentation, Excès de pouvoir, Dispense de procuration spéciale, Conservation foncière, Conservateur foncier, Confirmation, Avocat, Acte d'administration
Base légale
Article(s) : 29 - 52 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Article(s) : 49 - 58 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 29 de la loi organisant la profession d'avocat que celui-ci est habilité à représenter son client devant toutes les administrations publiques, y compris la conservation foncière, pour l'accomplissement des actes au nom de son mandant, tel que le retrait du duplicata d'un titre foncier. Confirme en conséquence le jugement annulant pour excès de pouvoir la décision du conservateur foncier qui a refusé de remettre ledit duplicata à l'avocat au motif que ce dernier ne disposait pas d'une procuration spéciale, cette exigence prévue par l'article 58 du dahir sur l'immatriculation foncière ne s'appliquant pas à l'avocat agissant dans le cadre de son mandat professionnel.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول ) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان – مقررا – عبد الحميد سبيلا – فاطمة الحجاجي وإبراهيم زعيم وبمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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