| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18742 | Résiliation d’un marché public : Le juge doit vérifier, au besoin par expertise, la réalité des motifs d’intérêt général invoqués par l’administration (Cass. adm. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 16/03/2005 | Encourt l'annulation le jugement du tribunal administratif qui annule la décision de résiliation d'un marché public sans s'assurer, au besoin par une mesure d'expertise, de la matérialité des faits invoqués par l'administration pour justifier sa décision. En omettant de rechercher si les motifs de la résiliation, tirés de l'intérêt général, de la prévention de surcoûts et de la rupture d'égalité entre les candidats suite à une altération alléguée du cahier des charges par l'attributaire, étaient... Encourt l'annulation le jugement du tribunal administratif qui annule la décision de résiliation d'un marché public sans s'assurer, au besoin par une mesure d'expertise, de la matérialité des faits invoqués par l'administration pour justifier sa décision. En omettant de rechercher si les motifs de la résiliation, tirés de l'intérêt général, de la prévention de surcoûts et de la rupture d'égalité entre les candidats suite à une altération alléguée du cahier des charges par l'attributaire, étaient établis, le juge du fond ne met pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision administrative. |
| 18743 | Résiliation d’un marché public : le juge doit contrôler la réalité des motifs d’intérêt général invoqués par l’administration (Cass. adm. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 16/03/2005 | Encourt la cassation le jugement qui, pour annuler la décision de résiliation d'un marché public, se borne à écarter comme hypothétiques les motifs d'intérêt général invoqués par l'administration, tirés de la nécessité d'éviter des surcoûts et de garantir le respect de l'égalité entre les soumissionnaires. En statuant ainsi, sans vérifier concrètement, au besoin par une expertise, la réalité de ces motifs, le tribunal administratif ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle... Encourt la cassation le jugement qui, pour annuler la décision de résiliation d'un marché public, se borne à écarter comme hypothétiques les motifs d'intérêt général invoqués par l'administration, tirés de la nécessité d'éviter des surcoûts et de garantir le respect de l'égalité entre les soumissionnaires. En statuant ainsi, sans vérifier concrètement, au besoin par une expertise, la réalité de ces motifs, le tribunal administratif ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision administrative contestée. |