Mot clé
Motif d'intérêt général

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18742	Résiliation d’un marché public : Le juge doit vérifier, au besoin par expertise, la réalité des motifs d’intérêt général invoqués par l’administration (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	16/03/2005	Résiliation unilatérale, Renvoi, Pouvoir de résiliation, Office du juge, Motif d'intérêt général, Mesure d'instruction, Marché public, Expertise judiciaire, Égalité des soumissionnaires, Contrôle juridictionnel, Contrat administratif, Contentieux administratif, cahier des charges, Annulation