Réf
19285
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1252
Date de décision
21/12/2005
N° de dossier
765/5/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation, Prime d'assurance, Motivation insuffisante, Modification législative, Garantie de l'assureur, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Avenant au contrat, Assurance de responsabilité, Aggravation du risque, Accident du travail
Base légale
Article(s) : 83 - Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) relatif à la compensation des accidents du travail
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 50 - 359 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Encourt la cassation pour défaut de base légale et motivation insuffisante, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur au titre d'un accident du travail, se borne à constater l'existence d'une police d'assurance en vigueur l'année de l'accident, sans répondre au moyen de l'assureur soutenant que le contrat avait été résilié avant la survenance du sinistre. Tel est le cas lorsque l'assureur fait valoir que, suite à une modification législative aggravant les charges de l'assuré, ce dernier n'a pas accepté l'avenant proposant une augmentation de prime, rendant ainsi la police caduque conformément à ses conditions générales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه فيما قضى به من إحلال شركة التأمين الوفاء محل المشغل في الأداء وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
ذ. عبد الوهاب عبابو رئيسا
ذ. يوسف الإدريسي مقررا
ذ. الحبيب بلقصير عضوا
ذة. مليكة بنزاهير عضوة
ذة. الزهرة الطاهري عضوة
بحضور السيد محمد بنعلي محامي عام
بمساعدة السيد سعيد احماموش كاتبة الضبط
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