Mot clé
Aggravation du risque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19285	Contrat d’assurance accidents du travail : l’aggravation des charges de l’assuré par une loi nouvelle impose un nouvel accord des parties pour le maintien de la garantie (Cass. soc. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/12/2005	Résiliation, Prime d'assurance, Motivation insuffisante, Modification législative, Garantie de l'assureur, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Avenant au contrat, Assurance de responsabilité, Aggravation du risque, Accident du travail