Exception

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22396	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	21/07/2020	مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif
29136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), Sociétés	23/05/2022	مسؤولية المسير, عزل المسير, عدم إيداع القوائم التركيبية, شركة ذات مسؤولية محدودة, سبب مشروع, خطأ في التسيير, تقادم الدعوى, تفويت عقارات, الحساب الجاري للشريك, vente de biens sous-évalués, Révocation du gérant, Responsabilité du gérant, Prescription, Non-convocation des assemblées générales, Juste motif, Fautes de gestion, Conventions réglementées, Conflit d'intérêts
29128	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
29091	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	عقد السمسرة, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
29052	Tribunal de première instance	Casablanca	Copropriété, Immobilier	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
29020	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	02/01/2024	Renonciation a l'exception de discussion, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Insolvabilité du débiteur, Donation nulle, Action paulienne
29006	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	02/01/2024	Réduction des garanties des créanciers, Preuve de l'insolvabilité, Donation invalide, Cessation de paiement, Caution solidaire, Action paulienne, Actes préjudiciables
28940	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	11/07/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne, Absence d'inscription provisoire
28936	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne, Absence d'inscription provisoire
28922	Cour d'appel	Casablanca	Action paulienne, Civil	04/04/2024	Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne, Absence d'inscription provisoire