Mot clé
Conclusions au fond

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant déclaré irrecevable une demande d'information relative à un contrat de réservation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère non fondé d'une action dont l'objet a été satisfait en cours d'instance. L'appelant reprochait au premier juge d'avoir statué au-delà des demandes en se prononçant sur l'opportunité d'une action en perfection de la vente, alors que sa saisine se limitait à une injonction de communiquer des informations préalables.

La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'intimée, la jugeant irrecevable pour avoir été présentée après des conclusions au fond en première instance, au visa de l'article 16 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour retient que la finalité de l'action a été atteinte au cours de la procédure.

Elle constate en effet que la société venderesse a, dans ses propres écritures, fourni l'ensemble des renseignements sollicités par le réservataire, notamment sur la disponibilité du bien, son statut juridique libre de toute charge et la confirmation des paiements reçus. Dès lors que l'appelant a obtenu les informations qu'il recherchait, sa demande est devenue sans objet, ce qui justifie le rejet de son appel et la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contre un jugement ayant condamné solidairement une société débitrice et ses cautions au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte et l'imputation des paiements reçus d'un fonds de garantie. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, écartant une partie de la créance.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge avait omis de prendre en compte une créance issue d'une obligation cautionnée de crédit, dont la preuve résultait des extraits de compte versés aux débats. Après avoir ordonné une expertise comptable, la cour relève que si la créance omise était bien due, l'expert a également mis en évidence la perception par la banque d'une somme substantielle versée par un fonds de garantie.

La cour retient que cette somme n'avait pas été imputée sur la dette du débiteur principal, bien que ce dernier ait rempli ses obligations en payant la commission de garantie. Dès lors, la cour constate que la déduction de ce paiement aboutirait à fixer la créance à un montant inférieur à celui alloué en première instance.

En application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée, la cour d'appel de commerce écarte l'appel principal et confirme le jugement entrepris. La cour déclare par ailleurs l'appel incident des débiteurs irrecevable comme ayant été formé tardivement, après le dépôt de leurs premières conclusions au fond.

Saisi d'un appel soulevant un vice de procédure, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'obligation de communication des dossiers au ministère public. L'appelant soutenait la nullité du jugement de première instance au motif que l'affaire, portant sur un contrat de bail conclu avec une collectivité locale, n'avait pas été transmise au parquet pour ses conclusions au fond.

La cour retient qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, la communication au ministère public des litiges impliquant les collectivités locales constitue une formalité substantielle touchant à l'ordre public. Elle relève que la transmission du dossier au parquet, limitée à un simple incident de compétence, ne saurait valoir communication pour l'examen du fond de l'affaire.

Cette omission viciant la procédure, la cour considère que le jugement entrepris est nul. Par conséquent, la cour d'appel de commerce annule le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un courriel valant reconnaissance de dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait une irrégularité de la citation en première instance et contestait la créance en niant la signature de la facture ainsi que l'exécution complète des prestations. La cour écarte le moyen de procédure, retenant que la comparution du débiteur et le dépôt de ses conclusions au fond ont couvert la nullité éventuelle de la citation. Sur le fond, la cour juge qu'un courriel émanant du débiteur, non contesté et dont l'auteur est identifiable, constitue une reconnaissance de dette ayant la même force probante qu'un écrit papier, en application de l'article 417-1 du dahir des obligations et des contrats. Cet aveu extrajudiciaire rend dès lors inopérante la contestation relative à la facture et à l'étendue des services fournis. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement du solde d'un marché de travaux, l'appelant soulevait l'incompétence du tribunal de commerce, la prescription de la créance et la nullité du rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence, retenant que l'exception n'a pas été soulevée in limine litis mais après des conclusions au fond, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. Elle rejette également le moyen tiré de la prescription, en considérant que le procès-verbal de réception définitive des travaux constitue un acte interruptif de prescription relatif à la créance objet du litige. La cour valide en outre la procédure d'expertise, relevant que les parties ont été régulièrement convoquées et que l'appelant était représenté lors des opérations, rendant le moyen tiré de la violation de l'article 63 du code de procédure civile inopérant. Dès lors, la cour juge les moyens d'appel non fondés et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité pour vice de procédure après un renvoi pour incompétence, la cour d'appel de commerce examine la portée des formalités de réintroduction de l'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que la partie demanderesse n'avait pas désigné de huissier de justice pour réassigner les parties après la transmission du dossier. L'appelante soutenait ne pas avoir été avisée de la décision de renvoi ni de la nécessité d'accomplir cette diligence. La cour retient que cette omission ne saurait être opposée à la demanderesse qui n'a pas été formellement informée de la procédure de renvoi et de ses conséquences. Elle relève en outre que la comparution des intimés et le dépôt de leurs conclusions au fond démontrent que la finalité de la notification a été atteinte. Toutefois, la cour juge qu'elle ne peut statuer sur le fond du litige, non examiné par les premiers juges, sans priver les parties du principe du double degré de juridiction. Elle déclare par ailleurs irrecevable la demande reconventionnelle formée pour la première fois en appel. Le jugement est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Ayant constaté que l'acheteur avait sollicité une expertise judiciaire pour faire constater les défauts de la chose vendue, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que cette demande établit la connaissance des vices par l'acheteur et constitue le point de départ du délai de trente jours imparti par l'article 573 du Dahir sur les obligations et les contrats pour intenter l'action en garantie. En conséquence, l'action introduite après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation l'arrêt d'appel qui, pour accueillir le moyen tiré de la prescription, énonce à tort que celui-ci a été soulevé dans l'acte d'appel. En statuant ainsi, alors que le moyen n'avait été invoqué que postérieurement dans des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si une telle invocation tardive, après des conclusions au fond, ne constituait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription.

En application des dispositions de l’article 327 du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n° 08-05, l’exception d’incompétence tirée de l’existence d’une clause d’arbitrage doit être soulevée in limine litis, soit avant toute défense au fond.

Manque à cette exigence et doit par conséquent voir son exception déclarée irrecevable, la partie qui, en première instance, conclut au fond en répondant aux prétentions de son adversaire et en formant une demande reconventionnelle. Un tel comportement vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire pour le litige en cours. L’exception ne peut donc être valablement invoquée pour la première fois au stade de l’appel.

• Il incombe à la partie qui entend se prévaloir d’une clause compromissoire de soulever l’exception d’arbitrage in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. En application des dispositions de l’article 327, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, le défendeur qui soulève d’abord une exception d’incompétence, puis conclut au fond, est déchu de son droit d’invoquer ultérieurement la clause d’arbitrage. La Cour de Cassation rappelle également que le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité tirée de l’existence d’une telle clause.
• La contestation d’un rapport d’expertise ordonné par la juridiction ne peut valablement s’effectuer par la voie de l’inscription de faux incident. La Cour précise qu’une expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction et non un document produit par l’une des parties au sens de l’article 92 du Code de Procédure Civile. La voie appropriée pour contester un expert est celle de la récusation, prévue par l’article 62 du même code. Le fait pour une partie de contester les modalités de réalisation de l’expertise sans user de la procédure de récusation ne saurait justifier l’écartement du rapport par le biais de l’inscription de faux.
• Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des expertises versées aux débats. Ils peuvent, sans être tenus d’ordonner une contre-expertise, retenir les conclusions d’un rapport tout en les ajustant ou en les combinant avec les éléments d’autres expertises, dès lors qu’ils motivent leur décision. Le rejet implicite d’une demande de contre-expertise ne constitue pas en soi un motif de cassation.