Mot clé
Assurance de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43434	Interruption de la prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : la mise en demeure n’est efficace qu’en cas de preuve de sa réception effective par l’assuré.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Responsabilité civile, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription, Paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Code des assurances, Accident de travail
52891	Coassurance : la victime peut réclamer l’indemnisation totale à l’un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	01/03/2012	Solidarité entre coassureurs, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Obligation à l'indemnisation, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Garde de la structure, Expertise judiciaire, Dommage immobilier, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance de responsabilité, Apériteur
52244	Assurance de responsabilité : l’aveu de responsabilité par l’assuré sans l’accord de l’assureur fait échec à la garantie prévue au contrat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	21/04/2011	Transporteur routier, Transaction avec la victime, Rejet, Déchéance du droit à garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Aveu de responsabilité de l'assuré, Assurance de responsabilité civile, Assurance, Accord préalable de l'assureur
52130	Expertise judiciaire : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/01/2011	Responsabilité civile, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pollution, Lien de causalité, Fait volontaire de l'assuré, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Contamination de l'eau, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
52125	Assurance de responsabilité : La clause excluant la garantie des dommages résultant de la pollution est valablement opposée à l’exploitant d’une station d’épuration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/01/2011	Station d'épuration, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Pollution, Mise hors de cause, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
51982	Assurance de responsabilité : la clause d’exclusion pour dommages résultant de la pollution est valablement opposée à l’assuré (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	03/03/2011	Station d'épuration, Responsabilité civile, Rejet, Pollution, Fait intentionnel de l'assuré, Expertise judiciaire, Dommage agricole, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assurance de responsabilité
16136	Responsabilité civile : L’accident provoqué par un ouvrage sur la voie publique relève du droit commun et des limites contractuelles de l’assurance de l’entrepreneur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	29/11/2006	Travaux sur la voie publique, Responsabilité civile, Qualité à agir, Propriétaire du véhicule, Procédure civile, Préjudice matériel, Limite de garantie, Exclusion, Droit commun de la responsabilité, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile, Action en réparation, Accident de la circulation
16766	Assurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d’assurance pour l’appréciation de la clause d’exclusion pour surcharge (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	01/02/2001	شروط عقد التأمين, Clause d'exclusion de garantie, Conflit entre la licence de transport et la police d'assurance, Exclusion de garantie, Force obligatoire du contrat, Interprétation stricte des clauses d'exclusion, Prévalence de la licence de transport sur les stipulations contractuelles, Capacité d'accueil du véhicule, Surcharge de passagers, استثناء من الضمان, الطاقة الاستيعابية, تأمين من المسؤولية المدنية, تجاوز عدد الركاب, تطبيق الاستثناءات المحددة قانونا, رخصة النقل, Transport de personnes, Assurance de responsabilité civile
17117	Assurance automobile et transport à titre onéreux : la seule intention de payer du passager ne suffit pas à exclure la garantie de l’assureur (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	29/03/2006	Transport à titre onéreux, Transaction, Renonciation à l'action, Rejet, Preuve, Paiement effectif, Intention de payer, Exclusion de garantie, Assurance de responsabilité, Assurance automobile, Accident de la circulation
19285	Contrat d’assurance accidents du travail : l’aggravation des charges de l’assuré par une loi nouvelle impose un nouvel accord des parties pour le maintien de la garantie (Cass. soc. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/12/2005	Résiliation, Prime d'assurance, Motivation insuffisante, Modification législative, Garantie de l'assureur, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Avenant au contrat, Assurance de responsabilité, Aggravation du risque, Accident du travail

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