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Assurance automobile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55775	Charge de la preuve en matière d’assurance : l’assuré doit prouver l’accord de l’assureur sur le rapport d’expertise pour obtenir l’indemnisation convenue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	27/06/2024	Valeur vénale du véhicule, Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Obligation de l'assureur, Indemnisation du sinistre, Contrat d'assurance, Conservation de l'épave, Charge de la preuve, Assurance automobile, Accord des parties
55671	Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	24/06/2024	Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement
45740	Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/05/2019	Sinistre, Rejet, Garantie vol, Exception, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance automobile, Assurance
44722	Courtage d’assurance : la prescription de l’action en paiement des primes est soumise au délai de cinq ans du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	02/09/2020	Rejet, Recouvrement de primes, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Prescription, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Distinction des prescriptions civile et commerciale, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assurance
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
15923	Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
16045	Carte verte d’assurance : La rature de la case d’un pays vaut exclusion de la garantie, sauf preuve contraire à la charge de l’assuré (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	01/12/2004	Rature, Motivation des décisions, Inversion de la charge de la preuve, Exclusion de garantie, Étendue territoriale de la garantie, Charge de la preuve, Cassation, Carte verte, Carte internationale d'assurance, Assurance automobile
16242	Permis de conduire étranger : la validité pour un touriste en vertu de la Convention de Genève sur la circulation routière fait échec à l’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/04/2009	Validité, Touriste, Séjour temporaire, Rejet, Permis de conduire étranger, Exclusion de garantie, Convention de Genève sur la circulation routière, Contrat d'assurance, Condition de résidence, Assurance automobile
16762	Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	14/12/2000	نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
17117	Assurance automobile et transport à titre onéreux : la seule intention de payer du passager ne suffit pas à exclure la garantie de l’assureur (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	29/03/2006	Transport à titre onéreux, Transaction, Renonciation à l'action, Rejet, Preuve, Paiement effectif, Intention de payer, Exclusion de garantie, Assurance de responsabilité, Assurance automobile, Accident de la circulation
17181	Assurance automobile : l’exclusion de garantie d’un passager, descendant de l’assuré, est subordonnée à la preuve de sa responsabilité dans l’accident (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2007	Victime, Responsabilité de la victime, Passager, Passager, Indemnisation, Garantie de l'assureur, Descendant de l'assuré, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Cassation, Assurance automobile, Accident de la circulation
17203	Assurance automobile : Présomption d’autorisation de conduite du préposé de l’assuré en l’absence de clause de conduite exclusive (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2007	Véhicule de service, Rejet, Présomption d'autorisation, Garantie de l'assureur, Exclusion de garantie, Défaut d'autorisation de conduite, Contrat d'assurance, Conduite par un préposé, Clause de conduite exclusive, Assurance automobile
19890	CCass,12/04/1979,667/22	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	12/04/1979	Permis de conduire, Non assurance, Attestation de visite médicale, Assurance automobile
20423	TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/07/1982	Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
20519	Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/05/1953	نظام المسؤولية الإدارية, responsabilité sans faute, responsabilité des collectivités territoriales, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, régime de responsabilité administrative, Preuve de la faute, Service public, Présomption de responsabilité, gestion administrative, Faute de la victime, exclusion de l’article 88 DOC, distinction responsabilité administrative et civile, Assurance automobile, article 79 Dahir des obligations et contrats, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation, véhicule municipal, استثناء الفصل 88, الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود, بلدية, تعويض الضرر, تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية, حادث سير, خدمة عمومية, خطأ الضحية, شركة تأمين, قرينة المسؤولية, مركبة بلدية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الجماعات الترابية, مسؤولية بدون خطأ, إدارة عمومية, ‎ إثبات الخطأ‎

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