Réf
17203
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2820
Date de décision
12/09/2007
N° de dossier
2570/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Véhicule de service, Rejet, Présomption d'autorisation, Garantie de l'assureur, Exclusion de garantie, Défaut d'autorisation de conduite, Contrat d'assurance, Conduite par un préposé, Clause de conduite exclusive, Assurance automobile
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Ayant constaté que le conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation était un militaire au service de l'administration assurée, titulaire d'un permis de conduire adéquat, et que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une clause contractuelle désignant un conducteur exclusif, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce préposé est réputé autorisé à conduire le véhicule de service et que la garantie de l'assureur doit s'appliquer.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطاعنة المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان رئيس القسم المدني الخامس والمستشارين السادة: محمد بنزهة مقررا ومحمد أوغريس ومحمد فهيم والناظفي اليوسفي وخديجة القرشي وفاطمة بوخريص وعتيقة بوصفيحة والمصطفى لوب وبمحضر المحامي العام السيد جمال النور وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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