Mot clé
Clause de conduite exclusive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17203	Assurance automobile : Présomption d’autorisation de conduite du préposé de l’assuré en l’absence de clause de conduite exclusive (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2007	Véhicule de service, Rejet, Présomption d'autorisation, Garantie de l'assureur, Exclusion de garantie, Défaut d'autorisation de conduite, Contrat d'assurance, Conduite par un préposé, Clause de conduite exclusive, Assurance automobile