Réf
16242
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
323/13
Date de décision
15/04/2009
N° de dossier
21308/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Validité, Touriste, Séjour temporaire, Rejet, Permis de conduire étranger, Exclusion de garantie, Convention de Genève sur la circulation routière, Contrat d'assurance, Condition de résidence, Assurance automobile
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprème نشرة قرارات المجلس الأعلى
Il résulte des articles 1er et 24 de la Convention de Genève du 19 septembre 1949 sur la circulation routière que le permis de conduire délivré par un État contractant est valide sur le territoire d'un autre État contractant, à condition que le conducteur n'y séjourne pas de manière ininterrompue pendant plus d'un an. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que la garantie de l'assureur est due en retenant que le permis de conduire d'un ressortissant d'un État partie, en séjour touristique au Maroc pour une durée inférieure à un an au moment de l'accident, est valide en vertu de ladite convention. Elle écarte ainsi à juste titre l'application des dispositions réglementaires nationales restreignant la reconnaissance des permis étrangers, celles-ci ne visant que les personnes résidant de manière habituelle au Maroc pour une durée supérieure à un an.
45145
Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/07/2020
45187
Assurance : la nullité du contrat pour fausse déclaration suppose la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’altération du risque (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45239
Assurance de prêt : l’incapacité totale et permanente de l’emprunteur active la garantie de l’assureur et l’obligation de restitution de la banque (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/09/2020
Sinistre, Répétition de l'indu, Rejet, Preuve, Prêt immobilier, Prélèvements bancaires, Obligation de la banque, Obligation de l’assureur, Incapacité totale et permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Contrat d'assurance de groupe, Assurance-emprunteur, Appréciation souveraine des juges du fond
45281
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020
45325
Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2020
45379
Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/01/2020
45740
Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
45800
Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2019
45842
Transfert de contrat d’assurance : La substitution d’un nouvel assureur ne peut se déduire du seul virement des primes en l’absence de fondement légal ou conventionnel (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019