Mot clé
Permis de conduire étranger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16242	Permis de conduire étranger : la validité pour un touriste en vertu de la Convention de Genève sur la circulation routière fait échec à l’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/04/2009	Validité, Touriste, Séjour temporaire, Rejet, Permis de conduire étranger, Exclusion de garantie, Convention de Genève sur la circulation routière, Contrat d'assurance, Condition de résidence, Assurance automobile