Mot clé
Séjour temporaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
16242	Permis de conduire étranger : la validité pour un touriste en vertu de la Convention de Genève sur la circulation routière fait échec à l’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/04/2009	Validité, Touriste, Séjour temporaire, Rejet, Permis de conduire étranger, Exclusion de garantie, Convention de Genève sur la circulation routière, Contrat d'assurance, Condition de résidence, Assurance automobile