Encourt la cassation, pour violation de l’article 369 du Code de procédure civile, l’arrêt de la cour d’appel de renvoi qui, saisie après un premier arrêt de cassation ayant ordonné une expertise afin de vérifier le respect par un emprunteur des échéances de son prêt, écarte les conclusions de cette expertise desquelles il ressort que le débiteur n’était pas en situation de défaillance, et le déclare déchu du terme sans préciser sur quels éléments elle fonde sa décision. En statuant ainsi, la cour d’appel ne se conforme pas au point de droit tranché par la Cour de cassation et prive sa décision de base légale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 850/1, en date du 16/12/2021, dans le dossier commercial n° 672/3/1/2021

Vu le pourvoi en cassation formé le 20 janvier 2021 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohamed (F.) et Meryem (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2354 rendu le 12/10/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 4767/8221/2019.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/11/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 16/12/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi (B. CH. L. Q.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle il a exposé être créancier du défendeur Samir (B. A.) de la somme de 243.886,56 dirhams, correspondant au solde débiteur de son compte bancaire arrêté à la date du 31/01/2017, concluant à la condamnation de ce dernier à lui payer ladite somme, majorée des intérêts conventionnels à compter de la date d’arrêté du compte le 31/01/2017 jusqu’au jour du paiement, de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date d’échéance jusqu’à la date d’arrêté du compte, de l’indemnité contractuelle, et avec contrainte par corps.

Le défendeur a déposé un mémoire en réponse assorti d’une demande reconventionnelle, tendant, pour le premier, au rejet de la demande et, pour la seconde, à ce qu’il soit ordonné une expertise afin de déterminer la dette réelle. Le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 37.519,35 dirhams au titre des échéances dues, et la somme de 755.685,48 dirhams au titre du capital restant dû, avec un intérêt au taux de 1% sur ce dernier montant, rejetant le surplus des demandes, et déclarant la demande reconventionnelle irrecevable. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable par son arrêt n° 3575. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par son arrêt n° 438, au motif que le grief du demandeur au pourvoi était fondé, en ce que la cour d’appel, pour infirmer le jugement de première instance et déclarer la demande irrecevable, avait motivé sa décision comme suit : « qu’il est établi par le procès-verbal de notification de mise en demeure en date du 10/01/2017, relative à la mise en demeure de l’appelant par l’intimé de payer les cinq échéances dues et impayées, que l’appelant l’a reçue le 10/01/2017 ; qu’en contrepartie, il est établi par le relevé de compte bancaire ainsi que par les reçus de versement que l’appelant avait payé les cinq échéances dues avant la date de réception de la mise en demeure, ce qui rend l’état de cessation de paiement et, par conséquent, les conditions d’application de l’article 109 de la loi sur la protection du consommateur, non réunis, et la demande prématurée ». Or, la banque (B. CH. L. Q.) avait produit avec sa requête introductive un relevé de compte indiquant que le défendeur au pourvoi avait cessé de payer cinq échéances, la première en juillet et la dernière en novembre 2016, pour un montant dû de 37.519,35 dirhams, et que la mensualité était fixée à 7.503,87 dirhams, alors que les versements considérés par la cour comme faisant obstacle à l’état de cessation de paiement au sens de l’article 109 de la loi sur la protection du consommateur ne correspondaient pas aux montants des échéances, sans que la cour n’indique d’où elle a tiré que les pièces invoquées par le demandeur au pourvoi constituaient le paiement des échéances du prêt, ni n’ordonne une mesure d’instruction à cet égard afin que sa décision soit fondée sur une certitude. De ce fait, sa décision était entachée d’une motivation défaillante, l’exposant à la cassation.

Après renvoi, et après que les parties ont déposé leurs conclusions, qu’une expertise a été ordonnée et qu’il y a été répondu, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement entrepris tout en le réformant par la réduction du montant alloué à 238.013,27 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des dispositions des articles 50 et 369 du Code de procédure civile et de l’article 109 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, en ce que la cour a fondé sa décision sur les arguments du défendeur au pourvoi sans tenir compte de ses propres moyens ni des conclusions de l’expert. En effet, elle a statué en l’espèce, après cassation et renvoi, sur la base du seul point de droit tranché par la Cour de cassation, à savoir que l’arrêt cassé avait fondé sa décision sur les dispositions de l’article 109 de la loi sur la protection du consommateur sans que la cour n’ait procédé à une mesure d’instruction à cet égard pour que sa décision soit fondée sur une certitude. Après renvoi, elle a ordonné une expertise, dont il ressort que l’expert a conclu que, bien que les paiements aient continué sans interruption et dans le respect du délai fixé dans la lettre de mise en demeure de la banque en date du 18/10/2016, la banque a décidé de transférer le compte au contentieux. Dès lors que l’expertise est légale, reconnue par toutes les parties et remplit toutes ses conditions de forme et de fond, il aurait dû être statué dans son cadre, conformément à la jurisprudence constante – arrêt de la Cour d’appel de commerce de Fès n° 1319 du 27/10/2005. Compte tenu de ce qui précède, les conditions d’application de l’article 109 de la loi sur la protection du consommateur sont réunies et la demande du défendeur au pourvoi est prématurée, ce qui aurait dû entraîner sa déclaration d’irrecevabilité. L’arrêt n’a pas abordé le point de droit tranché par la Cour de cassation, relatif à la mise en œuvre des dispositions dudit article sur la base d’une mesure d’instruction. L’expertise a prouvé que le demandeur au pourvoi avait payé les échéances du prêt dans les délais, avant d’être mis en demeure, respectant ainsi les délais qui lui étaient impartis, ce qui rend les conditions de l’article 109 précité réunies. L’arrêt n’a pas examiné ce point et n’y a répondu ni affirmativement ni négativement, se fondant sur une nouvelle motivation tirée de sa propre interprétation d’éléments techniques relevant de la compétence de l’expert-comptable. Par conséquent, il ne s’est pas conformé au point de droit ayant justifié la cassation, qui consistait à vérifier la date de la cessation des paiements et les conditions d’application de l’article 109 de la loi sur la protection du consommateur, violant ainsi l’article 369 du Code de procédure civile. Il n’a pas non plus indiqué le fondement juridique et les motifs sur lesquels il s’est appuyé pour justifier sa décision, qui est de ce fait dépourvue de base légale et entachée d’un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, bien qu’elle se soit conformée au point de droit tranché par la Cour de cassation en ordonnant une expertise pour vérifier si le demandeur au pourvoi avait respecté les dates d’échéance et s’il était en cessation de paiement – expertise qui a révélé que ce dernier, d’après le relevé de compte, avait payé les échéances avant le délai qui lui était fixé dans la mise en demeure reçue le 28/10/2016 -, l’a néanmoins considéré en cessation de paiement et lui a appliqué les effets juridiques de l’article 109 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, sans indiquer sur quel fondement elle a tiré cette conclusion ni écarter les conclusions de l’expertise à cet égard. Elle a, ce faisant, violé l’article 369 du Code de procédure civile et exposé sa décision à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la cour qui l’a rendu, autrement composée, pour qu’il y soit statué conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.