| 45133 |
Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
03/09/2020 |
Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45945 |
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/04/2019 |
Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer |
| 45922 |
La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve commerciale, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de statuer, Livraison de marchandises, Cour de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Cachet d'entreprise, Bon de livraison, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 44879 |
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44414 |
Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Violation de la loi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Juridiction de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Appel déclaré sans objet |
| 44403 |
Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
08/04/2021 |
Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44231 |
Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble |
| 43410 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
25/06/2025 |
SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé |
| 52497 |
Office du juge de renvoi : La cour d’appel est tenue par les points de droit tranchés par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/02/2013 |
Voies de recours, Renvoi, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Office du juge de renvoi, Faux incident, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Acte de transaction |
| 52915 |
La cour d’appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation et ne peut y substituer sa propre jurisprudence (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/02/2015 |
Voies de recours, Renouvellement du bail, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de se conformer, Juridiction de renvoi, Congé, Bail commercial, Autorité de la décision de cassation, Augmentation du loyer, Arrêt de cassation |
| 36218 |
Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/11/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34243 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d’appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/12/2018 |
Sentence arbitrale internationale, Arbitrage international, Cassation pour omission d'ordonner l'exécution, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Droit marocain de l'arbitrage, Arbitrage, Exécution de sentence arbitrale, Obligation d'ordonner l'exécution de la sentence, Office du juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renvoi après cassation, Renvoi aux règles de l'arbitrage interne, Interprétation erronée du droit, Application du régime de l'arbitrage interne à l'arbitrage international |
| 35780 |
Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022) |
Cour d'appel |
Fès |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
12/04/2022 |
Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation |
| 34269 |
Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/12/2008 |
مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 40058 |
Bail commercial : inopposabilité de la copie de la contre-lettre faute de production de l’original (CA Com. Casablanca, 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
29/11/2017 |
محاسبة تجارية, Documents comptables, Force probante de la copie, Incident de faux civil, Montant du loyer, Production de l'original, Renonciation à la pièce, Simulation, Contre-lettre, أصل المستند, اتفاق سري, حجية الصورة, زور فرعي, سومة كرائية, صور شمسية, عقد صوري, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Bail commercial |
| 16007 |
Procédure pénale : la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
19/03/2004 |
Qualification des faits, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Obligation de se conformer, Juridiction de renvoi, Autorité de l'arrêt de cassation, Attentat à la pudeur sans violence, Annulation, Âge de la victime |
| 16927 |
Notification des jugements : le cabinet de l’avocat constitue un domicile élu faisant courir le délai d’appel en cas de refus de réception (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
28/01/2004 |
Tardiveté, Signification, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Point de droit tranché, Notification, Jugement, Irrecevabilité, Domicile élu, Délai d'appel, Cour de renvoi, Cabinet d'avocat |
| 16920 |
Autorité de la cassation : la cour de renvoi ne peut se soustraire au point de droit jugé en écartant une preuve surabondante (Cass. ch. réunies 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2003 |
qualification juridique, Preuve, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Motif surabondant, Juridiction de renvoi, Cour d'appel de renvoi, Contrat de vente, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 18681 |
Cassation avec renvoi – La juridiction de renvoi doit se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et procéder aux vérifications ordonnées (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
01/10/2003 |
Vérifications matérielles, Succession, Preuve de la possession, Possession, Point de droit, Libéralités, Juridiction de renvoi, Donation, Conditions de validité, Cassation avec renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
