Mot clé
Défaillance de l'emprunteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59799	La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Nantissement de fonds de commerce, Intérêts légaux, Expertise comptable, Double réparation, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
58903	Crédit à la consommation : le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le taux des intérêts de retard en deçà du plafond légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/11/2024	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Pouvoir d'appréciation du juge, Plafond légal, Loi 31-08, Intérêts de retard, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement
58783	Crédit à la consommation : Le défaut de paiement d’échéances entraîne l’exigibilité de la totalité de la dette après déduction du prix de vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Vente à Crédit, Rôle positif du juge, Résiliation du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente du véhicule, Déchéance du terme, Crédit à la consommation, Cautionnement solidaire, Capital restant dû, Calcul de la créance
58417	Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité
56019	En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû en application de la clause de déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/07/2024	Remboursement du capital restant dû, Recouvrement de créance, Pluralité de contrats, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée de la créance, Défaillance de l'emprunteur, Déchéance du terme, Contrat de Crédit
55493	Contrat de crédit : la clause prévoyant l’exigibilité des intérêts futurs en cas de défaillance ne vaut pas déchéance du terme pour le capital non échu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/06/2024	Interprétation du contrat, Intérêts futurs, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû
54975	Déchéance du terme : l’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la résiliation préalable du contrat de prêt en l’absence de clause résolutoire expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2024	Maintien du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Capital restant dû, Absence de résiliation de plein droit
54883	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/04/2024	Réformation du jugement, Paiement de l'intégralité de la dette, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
44539	Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2021	Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation
53029	Ouverture de crédit : la cessation des paiements manifeste du bénéficiaire autorise la banque à résilier le contrat sans préavis (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	22/04/2015	Responsabilité bancaire, Résiliation sans préavis, Rejet, Opération de crédit, Obligations du banquier, Défaillance de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clôture de l'ouverture de crédit, Cessation des paiements, Banque, Autorité de la chose jugée
52622	Protocole d’accord : la clause excluant expressément la novation maintient en vigueur les pénalités prévues au contrat de prêt initial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/05/2013	Rejet, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Novation, Maintien des clauses du contrat initial, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause pénale, Absence de novation
36028	Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/07/2017	كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte
17612	Subrogation légale : L’assureur qui paie la dette de l’emprunteur est subrogé de plein droit dans les droits du créancier prêteur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	10/03/2004	Subrogation légale, Rejet, Recours de l'assureur, Recours de l'assureur, Quittance subrogative, Qualité à agir, Paiement de la dette d'autrui, Emprunteur défaillant, Contrat de prêt, Assurance-crédit

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