| 59709 |
La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance |
| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 54737 |
Action en dissolution d’une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
01/04/2024 |
Ultra petita, Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Mise en cause de la personne morale, Mésentente grave, Irrecevabilité, Exclusion d'un associé, Conflit entre associés, Action en dissolution |
| 54757 |
La mésentente grave entre associés, matérialisée par une condamnation pénale pour abus de confiance, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
26/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Nomination d'un curateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Droit aux bénéfices, Distinction avec les procédures de difficultés d'entreprises, Dissolution judiciaire, Condamnation pénale, Assemblée générale, Approbation des comptes, Abus de confiance |
| 56259 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
17/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Conflit entre associés, Co-gérance, Charge de la preuve, Affectio societatis |
| 56277 |
La dissolution judiciaire d’une SARL est justifiée par des pertes ramenant les capitaux propres à moins du quart du capital social et par la mésentente entre associés paralysant toute prise de décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
18/07/2024 |
Société à responsabilité limitée, Procédure d'alerte, Pertes de capital, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Liquidation de société, Expertise judiciaire, Dissolution judiciaire, Capitaux propres inférieurs au quart du capital social, Blocage de la prise de décision |
| 57805 |
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
23/10/2024 |
Validité du contrat, Société en participation, Preuve de la contribution, Partage des bénéfices, Héritiers mineurs, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande de dissolution, Contrat de société, Continuation de la société avec les héritiers, Apport en société |
| 58893 |
Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
20/11/2024 |
Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution |
| 45799 |
Société : la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement social (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
28/11/2019 |
Société civile, Rejet, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Gérant, Fonctionnement social, Dissolution judiciaire, Dissolution |
| 45121 |
La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
03/09/2020 |
Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis |
| 44895 |
Autorité de la chose jugée : Cassation de la décision conditionnée à l’issue d’un litige déjà définitivement tranché (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/12/2020 |
Société commerciale, Procédure civile, Gérance, Défaut de base légale, Décision conditionnelle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt définitif, Action en dissolution de société |
| 43965 |
Dissolution pour justes motifs : la persistance de mésententes entre associés n’est pas une cause suffisante si la société continue de fonctionner (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
18/02/2021 |
Société, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Intérêt social, Dissolution |
| 43412 |
Exclusion d’un associé : l’action est subordonnée à l’existence d’une cause de dissolution de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/07/2015 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Manquement aux obligations de l'associé, Exclusion d'associé, Dissolution de la société, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de société, Cause de dissolution, Associé |
| 43409 |
Condition de la dissolution pour justes motifs : la mésintelligence entre associés doit entraîner une paralysie effective du fonctionnement de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
01/07/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Paralysie du fonctionnement de la société, Mésintelligence entre associés, Justes motifs, Faute de l'associé, Dissolution de société, Article 1056 DOC, Affectio societatis |
| 43407 |
La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis |
| 43341 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/02/2025 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance |
| 35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
| 34777 |
Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
09/03/2023 |
Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire |
| 34682 |
Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
27/12/2022 |
Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 22708 |
TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/07/2023 |
Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé |
| 17679 |
Société – Dissolution pour mésentente grave : l’acceptation par un associé d’une des propositions de son coassocié exclut l’existence d’un juste motif (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
22/12/2004 |
Société civile immobilière, Rejet, Poursuite de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation des propositions |
| 19539 |
CCass,20/05/2009,797 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
20/05/2009 |
Durée, Dissolution, Coindivisaire, Associé, Arrivée du terme |
| 20497 |
CA,Rabat,29/04/1967, |
Cour d'appel |
Rabat |
Sociétés |
29/04/1967 |
Société anonyme, Dissolution, Défaut de gestion, Actionnaire habilité à demander |
