Mot clé
Substitution aux organes sociaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58939	Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	20/11/2024	Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale