| 58779 |
Le manquement du gérant de SARL à son obligation de présenter les comptes et de convoquer les assemblées générales constitue une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
14/11/2024 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Refus de communication des documents sociaux, Qualité d'associé, Obligation de présenter les comptes, Manquement aux obligations légales, Gérant, Faute de gestion, Défaut de convocation des assemblées générales, Cession de parts sociales par donation, Cause légitime |
| 58939 |
Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
20/11/2024 |
Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale |
| 43466 |
Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96 |
| 43451 |
Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
04/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
