Mot clé
Révocation des gérants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56177	Assemblée générale de SARL : le report de la séance pour permettre la consultation des documents couvre le défaut de communication préalable et écarte la nullité des délibérations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	16/07/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation des gérants, Report de la séance, Droit d'information des associés, Convocation, Consultation des documents, Confirmation du jugement, Communication des documents préparatoires, Assemblée générale annuelle, Action en annulation des délibérations, Absence de nullité
58895	Constituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d’une SARL le défaut de convocation régulière des assemblées générales, le non-dépôt des comptes annuels et l’augmentation de sa rémunération en violation des statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	20/11/2024	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Rémunération du gérant, Gérant, Faute de gestion, Droit d'information des associés, Dépôt des comptes annuels, Défaut de convocation, Cause légitime, Assemblée générale
52254	La propriété d’une entreprise concurrente par le gérant d’une SARL caractérise une situation d’incompatibilité constituant un juste motif de révocation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/04/2011	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Rejet, Juste motif, Incompatibilité, Gérant, Désignation d'un mandataire, Convocation, Conflit d'intérêts, Carence du gérant, Assemblée générale, Activité concurrente

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